Ce bloc reprend les clauses statutaires de la société. Les statuts déterminent le mode de fonctionnement de la société, ainsi que les rapports entre associés. 

Objet social : Activité/Objet de la société déclaré dans les statuts

Date de création : En général, date de signature des statuts

Date d'expiration : A calculer en fonction de la durée prévue dans les statuts. En général 99 ans (car maximum possible)