Cette rubrique permet d'afficher l'historique des données juridique de l'entreprise en fonction des décisions collectives. Sélectionnez une " Vue d'état" pour voir les données juridiques de la société telles qu'elles étaient à la suite d'une décision collective.
Les vues d'état correspondent aux décisions collectives ayant entrainées ou non des modifications de ces données. Pour ajouter un état, vous devez ajouter la décision collective correspondante dans le dossier Secrétariat juridique . Les modifications décrites dans la décision collective sont reportées automatiquement ici. Vous pouvez compléter ou mettre à jour les informations de l'état dans cette rubrique.
L'état courant résume la situation juridique actuelle de la société en fonction des modifications qu'elle a vécue au fil des différentes décisions. Cet état n'est donc pas modifiable.
L'état d'initialisation vous permet de démarrer avec la description actuelle de la société sans avoir à saisir immédiatement l'ensemble des décisions collectives passées. Vous avez ainsi une vue exacte dans l'état courant. Vous pouvez plus tard enregistrer les décisions passées, la mise à jour se fera sur la base de la date de la décision par rapport à la date d'initialisation.
Le bouton Compléter avec les données INSEE permet d'interroger la base Sirene de l'INSEE pour initialiser ou compléter le secrétariat juridique et les établissements. Pour chaque groupe d'informations dans cette base on ajoute une décision collective marquée comme provenant de l'INSEE. La date dans cette base n'est pas la date effective de la décision. Il convient donc de corriger cette date et de renommer et compléter la décision collective après cette opération.
Ce formulaire référence toutes les données juridiques permettant l'identification de la société. Toutes ces informations sont contenues dans les statuts (1) de la société ou bien dans son extrait Kbis (2).
Dénomination sociale (1) : raison sociale de la Société
Sigle (1) : diminutif de la Société (ex : GMA pour GererMesAffaires)
Ville RCS (1) : ville ou est inscrit la Société au Registre de Commerce et des Sociétés
Siren (1) : numéro d’identification à 9 chiffres
Identifiant professionnel (2) : spécifique à certaine profession
N° de gestion (2) : sans affectation spéciale
Date immatriculation (1) : date d'immatriculation sur le K-Bis
Capital (en €) (1) : capital social
TVA Intracommunautaire :
numéro composé de 2 lettres et 11 chiffres servant à immatriculer les entreprises qui effectuent des transactions sur le marché économique de l'union européenne
Forme Juridique (1) : SARL, SAS, SA, SCI, …
Code APE (1) : code à 4 chiffres et une lettre qui correspond à l’activité exercée par la société (Situation SIRENE)
Activité : activité/objet exercé par la Société
Pays (1) : pays du siège social
Date d'expiration (1) : durée de la personne morale sur le K-Bis
Clôture (1) : mois de clôture des exercices de la société
Siège social (1) : adresse du siège
(1) Information disponible dans le KBis
(2) Ces informations vous permettent de reprendre ici la référence des affiliations principales
(3) Information disponible dans le statut
Plus d'informations sur les immatriculations des sociétés
Aide