Description de l'entreprise individuelle au travers de ses informations juridiques déclarées. Toute les données contenues dans ce dossier sont officielles, il ne convient donc pas de lui attribuer le statut "confidentiel".

Toutes les données juridiques d'une entreprise sont historisées et découlent toutes d'une décision collective. D'où la composition de ce dossier en blocs rattachés directement aux décisions collectives saisies dans le dossier "suivi des changements majeurs"

Composants

Identification

Formulaire référençant toutes les données juridiques permettant l'identification de la société. Toutes ces informations sont contenues dans les statuts (1) de la société ou bien dans son extrait Kbis (2). 

Dénomination sociale : raison sociale de la Société (2)

SIREN : numéro d’identification à 9 chiffres              (2)                                       

TVA Intracommunautaire : numéro composé de 2 lettres et 11 chiffres servant à immatriculer les entreprises qui effectuent des transactions sur le marché économique de l'union européenne

Sigle : diminutif de la Société (ex : GMA pour GererMesAffaires) (2)

Pays : pays du siège social (2)

Capital : capital social de la Société (2)

RCS : ville ou est inscrit la Société au Registre de Commerce et des Sociétés (2)

Clôture : mois de clôture de l’exercice de la société (2)

Régime de TVA : réel normal / réel simplifié

Code APE : code à 4 chiffres et une lettre qui correspond à l’activité exercée par la société (Situation SIRENE)

Activité : activité/objet exercé par la Société (1)