Dossier de description de la Vie juridique et fiscale du Propriétaire de l'Espace. Ce dossier contient les rubriques suivantes :

- Je suis condamné à des obligations

- Je suis l'objet d'amende relative au code de la route

- Je dois payer sur une période incompressible 

- J'organise l'éventualité de mon incapacité ou de ma disparition

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