Adhésion : seule une personne physique peut adhérer au réseau des utilisateurs du service en ligne gerermesaffaires.com et en devenir "Membre". L’adhésion est un engagement à titre personnel, le membre doit décliner son identité exacte et s’interdit tout usage de faux nom ou de pseudo. L'inscription en tant que Membre tient lieu d'acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du service en ligne.
Client : désigne la personne physique ou morale qui a contracté avec GERERMESAFFAIRES SAS afin de lui louer au mois, un (ou plusieurs) Espace(s) qu’elle confie à un Propriétaire afin que ce dernier puisse y déposer des données et fichiers informatiques sous son entière et unique responsabilité. La qualité de Client ne confère aucun droit de propriété (ni de disposition) des données figurant sur les Espaces qui lui sont facturés. GERERMESAFFAIRES SAS reste totalement étrangère aux liens et rapports existants entre les Propriétaires des Espaces et le Client, loueur de ces derniers.
Coffre : désigne l'espace de stockage informatique et logiciel, hébergé par le service en ligne gerermesaffaires.com, recueillant tous les fichiers et données numériques ainsi que tous les documents dématérialisés appartenant à une personne physique ou morale. Un Coffre est conçu pour recevoir les données d’une personne définie. Le Coffre est organisé en fonction de la nature de la personne ciblée : Personne Physique Privée, Professionnel indépendant, Société, Association, etc. Plus de détails sur les concepts de GererMesAffaires.
Compte client : désigne notamment l’administration d’un Client de GERERMESAFFAIRES SAS, la gestion des Espaces, la possibilité de créer de nouveaux Espaces, de les résilier, le choix tarifaire des Espaces, les encours de location d’Espaces, le suivi de facturation. Plus de détails sur les comptes de facturation.
Entreprise Conseil Référencée (ou ECR): désigne une entreprise composée d’un ou plusieurs professionnels exerçant une activité de conseil, dûment déclarée auprès des autorités régissant l’activité de conseil en question le cas échéant, et ayant signé avec GERERMESAFFAIRES SAS un « contrat ECR ».
Les ECR se divisent en deux catégories : les « Gestionnaires de Données » et les « Conseils spécialisés ». GERERMESAFFAIRES SAS référence les Entreprises de Conseil dont le métier est d’accompagner leurs clients dans le cadre de la spécialité de leur métier (Experts comptables, Notaires, Avocats, Conseils en Gestion de Patrimoine, autres Conseils Spécialisés). Ce référencement permet aux Propriétaires d’Espaces de renforcer et d’optimiser leur collaboration avec leurs conseils.
Identifiant : désigne le code de connexion à la Plateforme sous lequel est identifiée une personne physique. Seules les personnes physiques peuvent disposer d’un Identifiant. L’Identifiant est généré par le système et ne peut être modifié par le Membre. Le Membre a contracté par son Adhésion l’engagement de tenir son Identifiant dans la plus stricte confidentialité.
Membre : personne physique ayant effectué son adhésion au réseau des utilisateurs de « gerermesaffaires.com ».
Mot de Passe : désigne la clef numérique que le Membre utilisera en combinaison avec son Identifiant pour se connecter au service en ligne. Le système exige un niveau minimal de complexité du mot de passe en nombre de caractères et nature de caractères. Le Membre a contracté par son Adhésion, l’engagement de tenir son mot de passe dans la plus stricte confidentialité, de ne jamais le conserver conjointement avec son Identifiant, de ne le communiquer à aucune personne, si proche soit-elle, pour quelque raison que ce soit. Le Membre doit modifier immédiatement son mot de passe s’il a le moindre doute qu’une autre personne puisse en avoir connaissance.
L’Espace est placé sous l’entière responsabilité d’un Propriétaire qui dispose de tous les droits d’administration de son Espace (droit de propriété des données, droits d’accès et de délégation des accès, droit d’aliénation et de destruction de l’Espace).
Le Propriétaire est le seul responsable vis-à-vis de la société GERERMESAFFAIRES SAS ainsi que des tiers, du contenu et de la légalité des informations déposées sur son Espace. GERERMESAFFAIRES SAS s’interdit tout accès au contenu de l’Espace et reste étranger à toute information que le Propriétaire aura déposée sur son Espace.
Propriétaire : désigne le Membre qui est l’entier responsable de l’administration d’un Espace et le plein propriétaire des données et fichiers figurant sur cet Espace. Les coûts de location et des charges annexes sont pris en charge par un Client, qui peut être une personne physique ou morale différente du Propriétaire. Le Client n’a aucun droit sur le contenu de l’Espace qui reste sous l’entière propriété et l’unique autorité du Propriétaire.
Rôle : pour intervenir sur un Espace, il faut avoir un Rôle sur cet Espace. Le Rôle est un profil de droits dont on dispose sur un Espace. Le premier Rôle est celui de Propriétaire. C’est le Rôle fondateur. Les droits d’accès en fonction du Rôle sont présentés dans des tableaux disponibles sur le service en ligne « gerermesaffaires.com », onglet GERERMESAFFAIRES. Plus de détails sur les délégations
Rôle Référencé: un Membre peut également faire partie d’une Entreprise Conseil Référencée (ECR) par GERERMESAFFAIRES SAS. Un Propriétaire peut alors donner des délégations aux acteurs d’une Entreprise Conseil Référencée.
Certains Espaces peuvent avoir plusieurs Membres ayant le Rôle de Propriétaire, comme par exemple les Sociétés ou les Associations, tandis que les Espaces décrivant une personne physique à titre privé ou professionnel, n’ont qu’un seul Propriétaire.
Le Propriétaire d’un Espace peut ouvrir depuis cet Espace un Compte Client. Si cet Espace a plusieurs Propriétaires, chacun des Propriétaires pourra gérer le compte Client.
Le fait de signer un contrat Client sans être déjà Propriétaire d’un Espace implique d’en créer un et d’en payer la location.
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